La procédure de divorce a été réformée au 26 mai 2004, le divorce a été simplifié avec un objectif de réduire la durée des procédures et le nombre de divorce dit « pour faute ».

Il existe désormais quatre types de procédures:

• Le divorce par consentement mutuel (précédemment nommé « divorce sur demande conjointe »). Cette procédure suppose que les deux époux sont pleinement d’accord sur le principe et les conséquences du divorce.
• Le divorce sur demande acceptée (précédemment nommé « divorce sur double aveu ») ou acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette procédure implique que les deux époux sont d’accords sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.
• Le divorce pour faute suppose que l’un des époux a commis une faute.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (précédemment nommé « divorce pour rupture de la vie commune »). Cette procédure implique que les époux ont vécus séparément pendant plus de deux ans (et qu’ils peuvent le démontrer).

Cette réforme a notamment considérablement raccourci la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel, qui prend désormais trois fois moins de temps (2,5 mois en moyenne).

On observe également une redistribution des types de divorces prononcés, sur la même période : d’une part, une forte progression du divorce par consentement mutuel, dont la part oscillait autour de 47 % avant 2005 et qui atteint 54 % en 2010 et d’autre part, au sein des divorces contentieux, une augmentation du divorce accepté (dont la part dans l’ensemble des divorces passe de 13% à 24%), et une forte diminution du divorce pour faute (37 % des divorces en 2004 contre 10 % en 2010 ). (source :  http://www.justice.gouv.fr)

Le type de divorce dépendra donc :

• Du constat d’une situation de non-vie commune depuis au moins les 2 dernières années ?
  • Si ce constat de non-vie commune peut être prouvé :
    • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Si ce constat de non-vie commune ne peut être prouvé :
    • Du commun accord sur la nécessité de divorcer ?
      • Si accord :
        • Du commun accord sur les conséquences du divorce (partage des biens, garde des enfants, logements, …) ?
          • Si accord :
            • Divorce avec consentement mutuel
          • Si désaccord :
            • Divorce sur demande acceptée
        • Si désaccord :
          • Divorce pour faute (et dans ce cas, une ou des fautes doivent être prouvées)

Pour en savoir plus sur la durée d’un divorce: Statistiques sur les divorces